Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [S] [N], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

R.213-25 du code pénitentiaire ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R213-22 et R.213-23 du code pénitentiaire ; la prolongation du placement

Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement. 3.000€ sont demandés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                           07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25

Sur la demande de provision Sur la recevabilité de la demande de provision à l’encontre de l’indivision [Y] Suivant l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile, en application de l’article

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L'article R652-33 du code de la sécurité sociale renvoie en effet explicitement à l'article R242-14 du même code, applicable aux travailleurs indépendants ou à l'employeur.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Anne-Lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

N° RG 25/00448 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOCN Minute : 25/00266 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition

Me Sarah SOLARY - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00425

Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

A l'audience du 25/03/2025, Les parties sont représentées par leur conseil respectif.

Par lettre recommandée datée du 25 juillet 2024, M. [F] [H] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 18 juillet 2024.

minute n°: N° RG 25/01252 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6RB Code : 53D S.A.