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L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd61c3411ff3451e469

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024, et le jugement

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024, et le jugement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200217

Cassation

6 février 2014

R211-4-12 du code du tourisme ne font aucunement obligation au voyagiste de proposer des contrats d'assurance couvrant les conséquences de certains risques particuliers, mais seulement de communiquer

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J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, s'étant désistée de ses demandes d'irrecevabilités des contestations fondées sur l'article R211-11 du code des procédures civiles

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Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773beb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

société DO-BAT d’une provision de 154.642,50€ et d’une somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat

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4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

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Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996daa

Appel

26 octobre 2022

ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE' immatriculée au RCS sous le numéro 580 201 127 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

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J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

En application de l'article R213-10 du même code, le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des

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Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f8c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918bf

Appel

5 octobre 2023

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Tour Défense Plaza [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

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JLD

686d7ffea2273490db10e34c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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Référés

6a10b1eacdc6046d479c2c7a

T. Judiciaire

22 mai 2026

ENEDIS [Adresse 15] [Localité 12] S.A. GRDF [Adresse 16] [Localité 13] S.A.

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Service JLD

68deca496af9fd1f8095415b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, ainsi que le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant

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JLD

68dee1046af9fd1f80969677

T. Judiciaire

2 octobre 2025

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JLD

69a9531acdc6046d4794b518

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Source officielle

JLD

6a0e235ccdc6046d475c54e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

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Pôle 1 - Chambre 1

60372c83504a040780c65fc6

Appel

26 mai 2015

REXEL DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0266 S.A.

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d66

Appel

11 juin 2021

Adresse 3] [Adresse 2] Représenté par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GOUTAL ALIBERT & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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Chambre sociale

642fb796cece1704f574795f

Appel

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

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