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626 résultats pour « article R2143-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c20

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Page 21 sur 32

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TJ

PC CIVIL

69d81682cdc6046d47b14e14

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 474 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200063

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

en demeure, l'arrêt retient essentiellement que la société, en la personne de son représentant légal, a été rendue destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception en date à Montpellier du 4

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 05 juin 2020, l’URSSAF a notifié à la société [9] une lettre d’observations, sur le fondement des articles L.243-7-1A, L.243-7-5 et R243-59 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle elle

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee99cdc6046d47ea16d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e370c6b8b177da18c76

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c9cdc6046d479d7613

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d8167acdc6046d47b14d59

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0513

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à payer à la Sarl [4] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CGSSM à supporter les dépens de la présente instance éventuellement exposés

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623cfc9e2cce3ec88593

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0f10bc47488bc877aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article R213-9-7 du Code de I'Organisation Judiciaire, statuant en référé sur le fondement de l'article 834 du Code

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88ba23ea43407b9fbc70f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697ae311cdc6046d470d3a29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200106

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

d'Ille-et-Vilaine de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier et le second moyens, pris en leur première branche : Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de94

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Toutefois, selon l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a seul la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La cour rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale au demeurant rappelées dans la lettre d'observations du 30 août 2018, les opérations de contrôle

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee87cdc6046d47ea1516

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b373ea43407b9fba156

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebecdc6046d47ea19e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle