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620 résultats pour « article R222-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

février 2018, en application de l'article 49.2 du CCAG.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

février 2018, en application de l'article 49.2 du CCAG.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

Jex

66335b2cc0d3e3fe99cadcab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En conséquence, il convient d'ordonner la jonction administrative des procédures RG 23/00223 et RG 23/00535 sous le numéro RG 23/00223.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

634a4f31acdcd6adff75a93f

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 25 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° R22

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7892b0532083189958d8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les parties n'étant pas parvenues à trouver un accord amiable, par assignation du 23 novembre 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

Source officielle
TJ

Référés

69d80fc4cdc6046d47b0c30b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces décisions sont des mesures d’administration judiciaire en application de l’article 368 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En vertu de l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire 'le tribunal judiciaire connaît à juge unique : (...) 12° Des actions patrimoniales en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R242-1-1 du code de de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 applicable jusqu'au 30 septembre 2018, pour le bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035152a5524d041399750e1

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

contrats) et a seulement fait état des articles 53.1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612db9

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

481-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la ville de

Source officielle
TJ

JCP

69c58dedcdc6046d47146243

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300072_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 11.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237868c924eadffcc495e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros (anciennement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106e828558704f52e6c11

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En outre, la procédure en appel est sans représentation obligatoire, ainsi qu'il résulte de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

662b4407fe25450008314d3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le fait qu'elle ne serait pas concernée par le litige n'était pas de nature à dispenser la la société Schneider Electric France du respect des dispositions de l'article 910 précité.

Source officielle