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596 résultats pour « article R272-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade1ef575634f1371edff

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

Source officielle

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CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed725c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.6315-1.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause de résiliation de clause pénale, * dire le montant de l'indemnité de résiliation mal quantifié

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R212-2 4° du code de la consommation sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, et le jugement prononcé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162c5121e6e055673490881

Appel

5 février 2013

5 février 2013

PAR la SCP BLIN (Me Michel BLIN) , avocats au barreau de PARIS, toque : L0058 ASSISTE DE Me Sophie LARREUIL, du Cabinet DORLEAC AZOULAY ASSOCIES (Me Michel AZOULAY), avocat au barreau de PARIS, toque R277

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CA

6ème Chambre

5fca8d3ac907c47fa8d8866d

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319/FC.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6630898603169600084135f4

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L'expert a déposé son rapport le 12 juillet 2017. À la demande de la société Affiner R.E. l'affaire a été rétablie au rôle par ordonnance en date du 15 septembre 2017.

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TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

603439003144ca2a5168ad9b

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

mois qui ajoutée à la première période de 12 mois aboutit à un emploi durant 27 mois en contrat de travail à durée déterminée (première période de 12 mois + nouvelle période de 12 mois + 2 mois pour la

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc370e633183e2ee17b34

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f4929f6bffa995b303

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

La société MULTIPLES a pour activité le commerce d'articles de prêt à porter. Elle est immatriculée au RCS de BOBIGNY, ayant son siège social à [Adresse 4].

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda80a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e208

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9d19a7114250ba0ccdd5a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Par une sentence rendue à Paris le 12 août 2017, le tribunal arbitral composé de M.

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CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre 1-4

6780c0171c81fecf5743d933

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées au RPVA le 15 janvier 2021, la SARL CRB demande à la cour : VU les dispositions des articles 36 et suivants du Code de Procédure Civile, VU les dispositions de l'article 1106

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