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1 149 résultats pour « article R302-22 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

+IR 21) , demeurant [Adresse 2] défaillante Société [26] (réf : 39195603822) domiciliée chez [Adresse 21] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST

5fca56827786af12f49f631f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R312-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par ordonnance du 15 janvier 2015, le juge de la mise en état a jugé qu'à l'expiration du délai imparti par l'article R332-2 pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation portant sur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c5eb8594705dbfcc990

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 11 Janvier 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22

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CA

Chambre 1-9

642d143ecb8fa004f57da088

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 307 N° RG 22/14730 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIXY [O] [F] C/ Etablissement TRESORERIE CONTROLE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article R322-10 prévoit que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16384b9f94e984650cca1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, ils sollicitent une nouvelle évaluation de la mise à prix, actuellement de 22 000 euros, à la somme de 45 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 6 DÉCEMBRE 2012 (n° 685, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21184 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5100cdc6046d471c1c46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596df1d2b47a9d8cc0ff6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, 22 janvier 2009, 03-11.775).

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609218db7ff645d8566564

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

R321-22, la demande de prorogation du commandement constitue une demande incidente qui, comme telle, obéit aux prescriptions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa3fbe9a46d1f5a76980d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la

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CA

Conseil

CADA:20160861

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

5), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1er), laquelle inclut l'élaboration des normes, assurée, en vertu de l'article 11 du décret

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5d6d34da2cbdce11ca

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6866c688d33109fd079aa559

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

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CA

Chambre 1-7

69fd835fcdc6046d4704bc0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e88bb83ea43407b9fbcdac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

Adjudications

695d643475782d5f06005f10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le contrat de prêt a fait l’objet d’une résiliation par lettre du 22 mai 2024.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67a65e6d9324999a647a3d31

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle

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