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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d369
13 décembre 2013
13 décembre 2013
article 22 de la loi du 9 juillet 1991), Vu l'article R. 221-2 du Code des procédures civiles d'exécution (ancien article 82 du décret du 31 juillet 1992), Vu les articles 1131, 1134, 1156, 1162 et
Source officielle4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
10 octobre 2023
SUR CE LA COUR Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
La société NEGOCE 2000 demande à titre subsidiaire, l'application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.
Source officielleChambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
7 février 2019
R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et également postérieurement à l'ordonnance de clôture, ce qui, à défaut de cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, s'oppose
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R311-1 et suivants de procédures civiles d'exécution sont respectées.
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210394
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre et à compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 332-2 du même code par une désignation sommaire des biens mis
Source officielleChambre civile Section 2
6363681b37e31b7f744448ff
2 novembre 2022
2 novembre 2022
À l'inverse des dispositions prévues pour les crédits immobiliers à l'article R313-14 entré en vigueur le 1er juillet 2016, qui précise que l'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations
Source officielleChambre sociale
6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] [S] à lui payer la somme de 10.384,60 euros et de le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à l'encontre de la caisse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200800
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 147-11, d'une fraude en bande organisée, telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. 6.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df65c1dca99f26392d45
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ere Chambre
63465939c024d1adffef7548
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de Madame CLERC, président de chambre, assistées de Mme Anne BUREL, Greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
18 juin 2015
juillet 1967, -Du 1er juillet au 31 août 1968, Monsieur [S] [D] a fourni à l'appui de sa demande deux attestations émanant de Mrs [O] et [J] attestant que Monsieur [S] [D] avait travaillé pour la
Source officielleChambre procédure orale
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc57a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 janvier 2014, a cassé et annulé l'arrêt du 31 octobre 2012 pour violation de l'article 16 du code de procédure civile et a renvoyé la cause et les parties devant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit que l'appel est interjeté par les parties dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, qu'il n'existe donc pas de dispositions
Source officiellePage 21 sur 40