La dernière décision judiciaire de contrôle de la mesure à l'échéance de 6 mois est en date du 28 novembre 2024.

Hospitalisation sous contrainte 10 octobre 2025 Dossier : N° RG 25/00039 N° Portalis : DBVV-V-B7J-JH4A Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

R3211-18 du code de la Santé publique.

N° RG : N° RG 24/00897 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4AJ Mme [W] [G] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles

[G] [D], tuteur en vertu d'un pouvoir général Informé le 11 octobre 2025 à 15h01 de la possibilité possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du

été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [O] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 mai 2026, selon les modalités de l’article L. 3213

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

[Y]sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique. L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’

APPELANT [D] [M] Actuellement hospitalisé au CH [1] Informé le 9 janvier 2024 à 11:40, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son

R3211-24 du code de la santé publique, 'La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

O] née le 21 Octobre 1959 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] comparante, assistée de Maître BRODIN avocat au barreau d'ARGENTAN, avocat choisi INTIME : CENTRE HOSPITALIER [5] [Adresse 6]