Les pièces émanant de l’OPH VAL TOURAINE HABITAT (10, 13,14, 16, 18 et 20) n’ont d’autres finalités que de communiquer au Tribunal les actions menées par le bailleur.

K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-24.213 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...]

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

seul patient' ; Qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : 'les traitements de groupe ne peuvent s'appliquer qu'aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4

1989, - PRONONCER la nullité du congé pour vente délivré par Monsieur [S] pour inobservation de l'article 15, III de la loi du 06 juillet 1989 délivré le 10 février 2021, - ORDONNER le renouvellement

L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

En vertu de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

[V] [U], dans ses dernières écritures en date du 10 mars 2023, demande à la cour au visa de l'article 1343-5 du code civil, 24-V et VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et 700 du code de procédure civile

décembre 2012. 11) Violation des articles R411-1 et R412-2 du code des procédures civiles d'exécution : Défaut de communication des accusés de réception prouvant l'envoi en LR avec AR du commandement

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Il ne peut, par conséquent, se prévaloir des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 mais relève de l’article 4 de la loi dite BADINTER.

Il soutient également que le traitement des déchets ne respectait pas les normes de sécurité, en violation des dispositions de l'article R4412-121 et R 4412-122 du code du travail.

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R431-35 et 36 du code de l'urbanisme ; - les travaux décrits sont de nature à porter atteinte

Sur ce : En application des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « les conventions légalement formées tiennent lieu

L’article R412-6 du code de la route dispose également que tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016