AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d6bcdc6046d479971f7
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [S] [B], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à
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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074d0cdc6046d47d0b739
23 avril 2026
23 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [H] [G], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à
Source officielle