du même acte, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que ladite demande était irrecevable ; Sur la légalité de la délibération du 17 décembre 1984 : Considérant que le premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la

Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la

anticipée, et en omettant notamment d'indiquer les raisons pour lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles

anticipée, et en omettant notamment d'indiquer les raisons pour lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les plans locaux d'urbanisme (...) comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six

productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou

convention collective nationale./ Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat" ; et qu'aux termes de l'article

- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

demande présentée par l'association pour la défense de l'environnement de Mayet devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.123-35 du code de l'urbanisme dispose que, le projet du plan d'occupation des sols révisé "est soumis à enquête publique par le maire dans

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-

L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les

juillet 1968 relatif à la prime de crèche avec les dispositions des articles L. 123-1 c et L. 123-2 du Code du travail, qui ne pouvait être qu'une obligation de l'UNCASS, organisation patronale nationale

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées dès lors qu’elles ne se sont pas prononcées sur la mise en œuvre du droit à l’erreur tel que codifié aux articles L. 123-1 et

les Eaux, d'un terrain réservé dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Beaumont-sur-Oise, alors, selon le moyen, "que le propriétaire d'un terrain réservé peut, aux termes de l'article

que l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme implique que la désignation du commissaire enquêteur n'intervienne qu'une fois que le plan d'occupation des sols a été rendu public ; que, toutefois, la