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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdd1f14cfad358843c739b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93732
24 novembre 2016
24 novembre 2016
permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b059
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleChambre 4-6
6688ddf5676b73dd81b96c00
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L.1242-12 du même code précise que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c1
24 mars 2015
24 mars 2015
des articles 10 et 12 du décret du 12 septembre 1996 en cas d'exécution forcée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60136349dd72afafe357a548
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L 1242-12.
Source officielleChambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article L. 1242-12 dispose que 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleSociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2934
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application des articles L.1242-12, L.1242-1 et L.1242-2, du code du travail, le contrat de travail du 23/08/2018 ne comporte aucune mention du cas de recours.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd52b
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357a
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Elle invoque les dispositions de l'article L. 1242-2, 2o du code du travail considérant que le contrat de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f0
18 mai 2015
18 mai 2015
code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e58
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleChambre Sociale
62736aeda58162057dac68af
3 mai 2022
3 mai 2022
MOTIFS - Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, dans sa version alors applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f736
14 mai 2012
14 mai 2012
précise, puisqu'il indique que le contrat prendra fin " en fin de chantier ", ce contrat n'indiquant pas par ailleurs de quel chantier il s'agit, et n'entrant pas dans le cadre des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c8
25 avril 2016
25 avril 2016
Y...expose que l'employeur a méconnu les dispositions des articles L. 1242-1 L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail en l'affectant à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162740b7705f25f43644052
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée établi par écrit, comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce
Source officielle1re chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e93
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte des dispositions combinées des article L. 1242-12 et L.1242-13 du code du travail et L.1245-1 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 2017-1387 du 22 septembre 2017, que,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00070
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L'article L. 1242-12 du code du travail dispose : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellePage 21 sur 2478