1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Brest a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

R... la somme de 48 421,23 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail.

que le contrat de professionnalisation n'avait pas été rompu à l'amiable, condamné la société Cabvet à verser à Mme Y... la somme de 10.297,62 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article

En deuxième lieu, l'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

l'employeur, mais, bien au contraire, soutient que cette démission, donnée sous l'empire d'un vice du consentement et rétractée peu après, n'a pas eu pour effet de rompre le contrat de travail ; que certes, l'article

26-II de la loi du 17 juin 2008 n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1243-8 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ensemble l'article L.1243-1 du code du travail ; 2° - ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que

l'intégralité de ses demandes tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée était intervenue aux torts de l'employeur et à le condamner à lui payer, sur le fondement de l'article

contrat à durée déterminée un terme incertain, ce qui emportait sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

L'article L. 1243-8 prévoit que, 'lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

Condamner Monsieur [I] [O] à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L 1243-3 du code du travail Réformant pour le surplus : Débouter

obligations contractuelles, que ses demandes d'indemnité de congés payés et d'indemnité de précarité sont dues au vu des mentions apparaissant sur l'attestation Pôle Emploi et des dispositions des articles

X... au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins, en abstenant de répondre aux conclusions du salarié, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

contre sa volonté, a été extorquée, ce que la société Jomi a formellement contesté en réponse par lettre du 4 mars 2010 ; Estimant l'avenant nul pour vice de son consentement, elle se prévaut de l'article

Sur les demandes indemnitaires la salariée dans le cadre de la rupture de son contrat de travail Sur les dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat de travail L'article L.1243-4