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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903644_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielleSociale D salle 1
6639c3ca9413110008238655
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'application de l'article L.1332-2 du code du travail du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail, « lorsque l'employeur envisage de prendre
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1033cdc6046d47815c3a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le salarié ne conteste pas avoir procédé de la sorte, mais soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour les raisons suivantes : -le délai d'un mois fixé par l'article L.1332-2 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10265
8 mars 2017
8 mars 2017
commission des faits qui lui sont reprochés, ce dont il résulte que les faits étaient prescrits, ce qui ôtait à la seconde désignation tout caractère frauduleux, le tribunal d'instance a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01028
17 juin 2015
17 juin 2015
indépendamment de ce rapport, en sorte qu'il ne pouvait servir à démontrer la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance des faits anciens servant de base à la procédure, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9b
27 novembre 2012
27 novembre 2012
D'autre part, la suspension du permis de conduire du salarié ne pouvait plus être invoquée au soutien de son licenciement, six mois plus tard, par application des dispositions de l'article L. 1332-24 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielle3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300022_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter
Source officielle3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300519_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D n'étaient pas atteints par la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail dès lors que la direction de l'entreprise n' a eu une connaissance pleine et entière des faits se rapportant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035e72ec8077a4d4e8a80ba
3 février 2016
3 février 2016
» pas parvenue en raison de l'erreur commise sur son adresse Il souligne que comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, il n'a pas reçu la lettre de licenciement dans le délai d'un mois prévu par l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
que : - sa requête, qui contient des moyens d'appel et n'est pas une reprise littérale de sa demande de première instance, est recevable ; - la sanction a été prise au-delà du délai imparti par l'article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023866395
13 avril 2011
13 avril 2011
l'autorisation de licenciement litigieuse, le salarié oppose que les faits reprochés étaient prescrits et que, par suite, le ministre était tenu de refuser le licenciement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500553_20250212
12 février 2025
12 février 2025
procédure contradictoire préalable n'a été suivie par la société EDF, avant de notifier la décision du 4 décembre 2024 ; les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00611
29 février 2012
29 février 2012
précis et matériellement vérifiable, répond aux exigences légales de motivation ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10846
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pied de la convocation à un entretien disciplinaire était indispensable pour que l'employeur ait pu mener à bien ses investigations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10333
7 avril 2016
7 avril 2016
client ING depuis le début de l'année 2010 ; que c'est pourquoi, les premier et second griefs ne pouvant pas être datés avec certitude, il n'est pas prouvé qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article
Source officielleSociale A salle 1
63a2affc4486ef05df3024c6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C'est, par ailleurs, à tort que le salarié excipe de la prescription de l'article L.1332-4 du code du travail, la persistance des faits autorisant à prendre en considération un comportement de même nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01841
18 décembre 2018
18 décembre 2018
L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 30 § 4 de la convention collective de Pôle emploi ; Mais attendu que selon l'article 30 § 4 de la convention collective nationale de Pôle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00616
10 avril 2019
10 avril 2019
V... fait à bon droit valoir que les premiers juges ont à tort écarté son moyen tiré de l'article L.1332-4 du code du Travail ; qu'il rappelle exactement que l'employeur supporte exclusivement la charge
Source officiellePage 21 sur 1980