Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2301835_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202489_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201480_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 22 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10767
28 septembre 2022
28 septembre 2022
ALORS QUE aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200268_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200307_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200313_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200374_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
contravention de grande voirie, la société Torra Diving et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200264_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
grande voirie, la société Propriano marine plaisance et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200281_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200294_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200321_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200328_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
contravention de grande voirie, la société Rocamarine et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200380_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141408
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205601_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
H C demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, de les autoriser à agir au nom de la commune de Palavas-les-Flots (34250
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200322_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502202_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C A demande au tribunal, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, de l'autoriser à agir en tant que partie civile, au lieu et place de la commune de Sanary-sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004635_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les
Source officiellePage 21 sur 937