MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur la prescription de la demande : L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à

L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle

L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle

Selon l'article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que

décret du 5 juin 2000 aurait dû être précédé d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact en vertu de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, cette exigence étant fixée par l'article

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 1er de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service

455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le moyen pris de la nullité d'une mise en demeure en raison de son irrégularité

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle se réfère aux dispositions de l'article L.244-2 selon lesquelles "Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

-La mise en demeure n'était donc pas précise et motivée et devait être annulée aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

L 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, et l'article R 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret

à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet

Il fait valoir que la contrainte litigieuse viole les dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, qu'elle ne mentionne pas le détail des cotisations dues, qu'elle ne fait référence

le taux de cotisation et les bases de calcul des majorations ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond se sont prononcés aux termes d'un motif inopérant et ont, par suite, violés les articles

Aux termes de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale « la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

la nature, l'étendue et la cause de son obligation ; que la cour d'appel qui, en dépit des mentions précises figurant sur la mise en demeure du 15 février 1990, a prononcé sa nullité, a violé les articles

périodes, un montant dû supérieur à celui indiqué par la contrainte ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier l'annulation des contraintes litigieuses, la cour d'appel a violé les articles

Y... ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi