de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 886, 52 euros. Sur les conclusions indemnitaires : 2. Aux termes de l'article R. 322-2 du code de la route : " I.

L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès au bâtiment par digicode et l’absence de personnel

Tout d'abord, aux termes de l'article R. 322-2 du code de la route : " I.

6 en date du 16 janvier 1974 ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du refus du syndicat intercommunal de réviser le contrat du 29 novembre 1957 : Considérant qu'aux termes de l'article

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

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L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

Par application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, leur réalisation intervenant dans les trois années précédant l'enquête publique, ils ne sauraient être pris en compte dans l'estimation

Par un arrêté du 26 novembre 2021, notifié le 1er juillet 2025, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de référence L’article L. 322-2 du code de l’expropriation dispose que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Ainsi que le prévoient l'article D. 325-6, le II de l'article D. 325-7 et l'article D. 325-8 du code de la sécurité sociale pour le premier de ces régimes, l'article D. 761-8 du code rural et de la pêche

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être

Aux termes de l'article R. 322-2 du même code : " I. - Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application