R. 190-2 du livre des procédures fiscales, rendues applicables aux réclamations relatives à l'assiette de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement par l'effet de l'article R. 332

Elle soutient que : - le motif tiré de l'application des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Elle soutient que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal.

de l'article L.332-16 du code du sport, le motif de droit tenant à la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations prévu par ce même article.

-2 auquel il est ainsi renvoyé, dans sa version applicable à la cause, En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332

L.395 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.332-1 de la nouvelle codification ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1992) d'avoir condamné

néanmoins que la Caisse devait rembourser ces frais au motif inopérant qu'il n'existait pas de donneurs compatibles répertoriés en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

de l'urbanisme sans faire usage des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle avait précisé prendre à sa charge

en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer

de M. et Mme X... en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires de la société Germain, que cette dette revêt une nature professionnelle et ne peut entrer dans le champ d'application de l'article

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

L'article R. 332-14 de ce code dispose que : " () L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret.

. ; Considérant qu'aux termes de l'article R.332-15 du code du l'urbanisme pris pour l'application de l'article L.332-6 dudit code, dans sa rédaction applicable à la datede l'autorisation de lotir : "L'autorité

, en ce qu'il est dirigé contre cette Commission, doit être déclaré irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément

Aux termes de l'article R. 332-33 du même code : " Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui

Aux termes de l’article R. 332-33 du même code : « Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui