AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6312eed92e6a8e4f13ca60dc
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
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Reconduite à la frontière
DTA_2408225_20240820
20 août 2024
20 août 2024
; - il viole l'article L. 352-1 du même code ; - il viole l'article L. 333-3 du même code.
Source officielle