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58 576 résultats pour « article l. 333 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6312eed92e6a8e4f13ca60dc

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408225_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

; - il viole l'article L. 352-1 du même code ; - il viole l'article L. 333-3 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc32ae633183e2ee17ab1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. » Il résulte des mentions portées sur les justificatifs invoqués par

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e9d1bc2605de4b487b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b5a

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

l'article L 333-2 du code de la consommation ; - prononcer la déchéance du droit aux intérêts ; - constater qu'elle s'est entièrement libérée de sa dette à hauteur de 11 134,72 euros

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300143_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304126_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 333-1 du même code : « La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201377

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513396_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout (…) établissement (…) peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834720

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

que si le requérant soutient que le rapport d'expertise médical avait été délivré plus de quinze jours avant la date de signature de l'arrêté de placement d'office et qu'ainsi, les prescriptions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513427_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout (…) établissement (…) peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd58014677406877

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

le siège est ..., 4 / du CEGEREC, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210493

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

.., avait cessé en 2007 l'activité professionnelle d'artisan au titre de laquelle il restait devoir des sommes au Trésor public (TVA) ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405da4

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article L. 333-1 du même code : " Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire

Source officielle
TJ

Service de proximité

69865391cdc6046d4746b437

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d315471dfcd8318201471

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ea0de54ff609f814e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : L'article L 333-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

Source officielle