civile, Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article L 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, A titre liminaire, il est demandé à la Cour de : Révoquer

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

référé et au règlement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [Y] au paiement de la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [Y] aux entiers dépens.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du

1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la condamnation ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

L314-1, L331-7 et L331-7-1 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART, QUE les mesures prévues par l'article L331-7 du Code de la consommation ont nécessairement pour objet des dettes exigibles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1er, du Traité et de l'article l382 du Code civil, dans la mesure où elle se fonde sur des motifs illégaux pour rejeter les moyens de défense des sociétés SEDA et SESMAC ; Mais attendu que, par motifs

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

804 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure Civile.