R. 322-20 du code de l'urbanisme : " ...

transports Rabeau ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à bon droit, l'arrêt attaqué énonce que si, aux termes de l'article

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 222-10-5 du code de la sécurité

fixées par les articles R.322-31 à R.322-34 dudit code

[J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Vu les articles R.322-51 et R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 14 et 16 du code de procédure civile, et les articles

et A444-91 du code de commerce en sus du prix, à la somme de 3870,85 euros, les autoriser à procéder à la vente amiable des biens saisis, dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25

R.322-10 du Code de la sécurité sociale.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré

L. 322-12 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de consignation du prix et de paiement des frais taxés, la vente est résolue de plein droit ; que l'article R. 322-66 précise qu'à

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024, Vu le jugement

à 150 km et les transports ne correspondaient pas non plus aux cas mentionnés à l'article R. 322-10-4 b) du même code.

trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article

trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article

trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article

trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article

R 311-5 ainsi que celles de l'article R 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et estiment qu'en l'espèce, aucune contestation n'ayant été formée, la vente sur surenchère a été fixée à l'audience

L 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R 322-10-

63 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 322-19 et 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.