Autriche - 58216/12 Arrêt 17.1.2017 [Section IV] Article 4 Obligations positives Article 4-1 Traite d'êtres humains Décision du parquet de clore l’enquête sur des infractions en matière de traite d’êtres

Les moyens sont pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 465-3-6, L. 621-20-1 et L. 632-16 du code monétaire et financier, préliminaire, 80, 591 et 593

3), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

(Luxembourg), a formé le pourvoi n° D 24-11.737 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

111-4, et 313-1 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'une simple abstention

Aux termes de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance

3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement Rome I. » Réponse de la Cour 11.

[V] [M], 2°/ Mme [R] [G], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ Mme [N] [B], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], 4°/ M.

4, alinéa 1 ; que si le prévenu, pour bénéficier de l'autorisation des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi, affirme que son entreprise a parrainé des activités de sports mécaniques avant

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

[U], la cour d'appel a violé les articles L. 621-15 et R. 621-36 du code monétaire et financier et 144-2-1 et 144-4 du RGAMF ; 4°/ que lorsque le collège de l'AMF, après s'être réuni pour statuer sur

4], 3°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Faits et procédure 1.

511-19 du code de la construction et de l'habitation. 3.

le fondement de l'article L.4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 7 décembre 2017 à [Localité 3], M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 et 63-4-2 du code

contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières