euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et avait rejeté ses demandes.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

[P] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [X] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement et de l'assignation ; Rappelé l'exécution

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

la déclaration de l'impôt sur les sociétés attestée par Jean-Yves B... s'est soldé par une perte de 667 francs tandis que le prévisionnel pour l'année 1994 était évalué à une perte de 30 307 francs qui

A... d'une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 24 heures, soit du 16 avril 2020 à 0 heure, conformément aux articles 181, 186 et 194 et suivants du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

2012, 2036 du Code civil, 378 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

que ses conclusions n'avaient pas été visées par le président et le greffier et que le tribunal l'avait condamné à 300 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-63 et suivants

avril 2003 ne peut être modifié et qui fait courir le délai d'un an prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part qu'en cas de jonction de procédures dans lesquelles des

/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289 situées à Saint-Satur, Menetreol sous Sancerre, Sancerre et Thauvenay pour une superficie globale de 9,53 hectares, ensemble la décision du 24 avril 2019 par laquelle

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

[M] à hauteur de 13 300 euros ; - dire que la [14] devra verser ces sommes au [16], créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, soit un montant total

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par Maître [T] auprès du premier président