Les articles pertinents du code de procédure pénale («   le CPP   ») sont ainsi libellés   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l’audience

    Par ailleurs, se fondant sur l’article 117 § 1 du code pénal militaire, le procureur mit en accusation le capitaine E.Ş. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subordonné. 42

, 77025 Melun Cedex, 57 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 58 / de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., 59 / de l'ASSEDIC du Var, dont le siège est immeuble La Grive

du code de procédure pénale, qui régissait les perquisitions pratiquées d’urgence dans le cadre d’une procédure pénale.

100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »). 7.

    Le 20 avril 2003, des poursuites pénales furent engagées à l’encontre de C.E. pour violation des articles 137 A § 1 α et 137 B § 1 α du code pénal (CP).

    Le code pénal militaire 26.

des forces de l’ordre et les patrouilles (articles 617, 617 bis et 623 bis du code pénal).

58 du code). 56.

    En 2000, se fondant sur les articles 504 du code de procédure pénale et 998 du code civil combinés, le requérant saisit le tribunal départemental de Hunedoara d’une action contre l’Etat représenté

    Selon l’article 161 § 2 du code de la procédure pénale (n o 5271), tel qu’en vigueur à l’époque des faits, «   la police doit informer immédiatement le procureur de la République des

Il ajouta que le code pénal en vigueur prévoyait cependant déjà plusieurs infractions pénales pertinentes pour la question, tandis que la nouvelle loi sur les soins médicaux contenait une procédure détaillée

, condamne l'inculpé en vertu de l'article 206 du CP combiné avec l'article 63 du CP à payer une amende pénale de 5   000   000 lei.

À partir de cette dernière date, le requérant aurait pu demander une indemnisation sur le fondement de l’article 141 du code de procédure pénale. 26.

Des copies de cette décision furent transmises au requérant et à l’OADO qui ne la contestèrent pas, comme cela leur était loisible en vertu de l’article 278 1 du code de procédure pénale («   CPP

De ce fait, l'on n'aurait su affirmer l'existence, à la charge du requérant, des «graves indices de culpabilité» qui, aux termes de l'article 273 du code de procédure pénale, justifiaient la détention

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code incriminant l’insulte et la diffamation. 24.

    L’article 130 du code de procédure pénale, portant entre autres sur les perquisitions et les saisies dans les bureaux d’avocat, se lit comme suit   : Article 130 «   (1)  

du code pénal   ».