remplissent une fonction de caractère exclusivement social et n'exercent pas d'activité économique, a décidé à bon droit que les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ne sont

ou corps dans les conditions mentionnées aux articles 81 et 82. ».

Après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l’administration a notifié

101 et 102 du TFUE (ex articles 81 et 82 du traité instituant la communauté européenne TCE) dans la mesure où ils n'exercent pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

de l'article 88 du Statut du personnel. » L'article 40 du Règlement intérieur de la CCAS de la R.A.T.P. prévoit que : « Les agents en activité du cadre permanent bénéficient des dispositions du Chapitre

Par déclaration du même jour, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, M. [I] a sollicité son audition. 5.

METZ-NORD JUNG PERE ET FILS à Metz, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En vertu de l'article 3 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, l'application du droit national

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi contre l arrêt du 20 mars 1997 : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 82-1, 81 alinéa

procédure pénale, « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, portant sur les crimes et délits en matière de trafic

  81.

de Mme le procureur de la République de Cayenne, de la procédure d'enquête préliminaire ouverte à l'encontre de Y... et/ou de la société "Franc Or ", dans le cadre du droit de communication prévu à l'article

45 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, sur le fond, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction de 1993 applicable en l'espèce, les parties et donc les parties civiles, peuvent

résulte de l’instruction qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles

l'instruction que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles

du II de l'article 12.

Par décision du 21 décembre 2000, la Commission a énoncé en son article 1 que ' la société JCB et ses filiales avaient enfreint les dispositions de l'article 81 du Traité CE en concluant avec les concessionnaires

En outre, en application des paragraphes 86 et suivants des lignes directrices de la Commission relatives à l'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (devenus 101 et 102 du TFUE