Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

L.3133 du code du travail précise: « que les fêtes légales sont des jours fériés (…1er Mai, 8 Mai…, La Toussaint… » pour tous les salariés, y compris les personnes travaillant de façon continue (Article

équipe de suppléance motif pris de ce qu'un tel cumul reviendrait à payer deux fois la majoration pour travail de nuit ; quand les deux majorations n'ont pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'en se fondant sur la circonstance que les

indemnités corollaires, - il justifie de son préjudice en lien, - il prouve, qu'à deux reprises, il n'a pu bénéficier de sa journée de repos hebdomadaire, en contradiction avec les dispositions des articles

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat défère

Monsieur N... que la Société METRO FRANCE avait méconnu les périodes minimales de repos hebdomadaire, la Cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles

X... a sollicité des dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail en se fondant notamment sur les dispositions des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 relatives au repos hebdomadaire

il convient de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, sur la base de 30 euros par jour, en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles

fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de repos hebdomadaire

et dont la vente de pain ne constitue qu'une activité parmi d'autres, a refusé d'appliquer l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993, pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article

et intérêts de 3500 € pour non respect des dispositions sur la durée maximale hebdomadaire de travail ; - le repos hebdomadaire Attendu que le salarié avait droit en application de l'ancien article

qu'il ressort également de l'avenant de son contrat du 9 mai 2013, - qu'elle n'a pas bénéficié du repos compensateur auquel lui ouvrait droit ce travail le dimanche, en vertu des dispositions de l'article

code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132

Aux termes de l'article L. 3132-7 du même code : " Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire () ".

Aux termes de l'article L. 3132-7 du même code : " Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire () ".

certaines heures, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales