être résorbée par les disponibilités financières du requérant s'élevant à 26 117,18 euros pour l'ensemble de ses comptes bancaires et assurances.

propres des individus ; - la différence de 168,43 euros entre les ressources mensuelles de Mme C qui s'élèvent à 1 811,63 euros et le coût d'hébergement de l'USLD de 1 980,06 euros peut être résorbée

sous le numéro RG 25/01197, - condamné la société Lc asset 2 aux dépens de l'incident, - débouté la société Lc asset de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] et en limitant le droit de visite et d'hébergement de la mère à une fin de semaine sur deux, y compris durant les vacances scolaires, sans qu'il ne ressorte de sa décision qu'elle ait pris en considération

qu'il est dirigé contre les autres défendeurs : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années1996 et 1997, l'URSSAF de Paris région parisienne a réintégré dans l'assiette

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, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

au profit du budget du territoire, ne comprend que les ressources fiscales du territoire constituant des impositions de toute nature et n'inclut, par suite, ni les ressources relevant d'autres catégories

du 4 juin 2021, du recours à une expertise comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l'année 2020 et a désigné la société [J] pour l'assister

X..., revêtu du cachet de l'association El Fath par lequel ceux-ci demandent à l'administrateur une séparation officielle entre la copropriété et les terrains d'assiette des garages, qu'il n'y est, en

Ceci n'est pas durable et la cohésion, donc l'efficacité, de l'équipe commerciale Asie-Pacifique s'en trouve menacée.

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Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, qui avait mis en demeure le centre départemental d'aide par le travail de la Loire d'acquitter, sur le complément alloué au titre de la garantie de ressources

articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce qu'il ressort

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