contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur la période 1980-1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

contre la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur la période 1979-1983, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont fiscalement assimilés à des traitements et salaires et donc imposables comme tels; que lorsque cette assimilation n'est pas applicable, l'assiette

salariés de la société Technolim dont ils sont les seuls associés, ont adhéré à un contrat d'assurance-groupe retraite ; que l'employeur qui a pris en charge le montant des primes les ayant exclues de l'assiette

ledit engagement était destiné, avec le certificat du Directeur départemental de l'agriculture, joint en l'espèce à la déclaration, à permettre de déterminer le fait juridique imposable ainsi que l'assiette

du Code civil ; que, d'autre part, le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage, est fonction de l'utilisation normale du fonds ; que dès lors, en substituant à l'assiette

pas à la commission instituée par ce texte le pouvoir d'imposer aux radios privées la communication des documents nécessaires à l'application du barême, laissant à la SPRE la charge de la preuve de l'assiette

aucun pouvoir de direction et les tiers n'intervenant ni dans l'intérêt, ni pour le compte de la société et n'effectuant aucun travail supplémentaire du fait de celle-ci, ne doivent pas entrer dans l'assiette

entreprise de nettoyage, pour la période du 1er avril 1980 au 31 décembre 1984, en appliquant aux sommes qualifiées d'indemnités "d'amplitude réduite", allouées aux salariés de l'entreprise, la règle de l'assiette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises

l'arrêt attaqué, qui, afin de soumettre les indemnités de panier aux cotisations, s'est borné à retenir que le caractère obligatoire d'une indemnité n'entraînait pas pour autant son exclusion de l'assiette

alors « que dès lors que la prime de treizième mois est calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être comprise dans l'assiette

[B] au titre de la prestation compensatoire était restée incertaine jusqu'au jugement du 4 février 2016, et en refusant par conséquent de déduire cette dette de l'assiette de l'impôt de solidarité sur

d'attribution), alors : « 1°/ que les abondements des employeurs destinés à participer à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l'assiette

allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison de la contestation, par l'employeur, de l'existence d'heures supplémentaires, a le caractère de dommages-intérêts et n'entre pas dans l'assiette

Les juges soulignent que l'assiette du doublement des intérêts au taux légal s'apprécie dans cette hypothèse exclusivement au regard de l'offre formulée par l'assureur et non au regard des modalités de

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

Jean-Marie X... a manifesté la volonté de se faire assister d'un avocat, mais que celui-ci, a fait savoir qu'il lui était impossible d'accomplir son ministère tant que le litige opposant son client à son