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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161741

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20182586

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150724

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184053

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195722

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155886

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164714

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162308

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195481

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201833

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141095

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175538

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131140

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134357

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140669

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185585

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172840

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

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CA

Avis

CADA:20141642

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Mesdemoiselles XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

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CA

Avis

CADA:20140651

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185712

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Source officielle