La société Fleury a saisi un juge de l'exécution afin d'assortir d'une astreinte la condamnation de Mme [C], en son nom personnel et es qualités, à exécuter son obligation judiciaire de

La fin de non-recevoir sera donc déclarée recevable.

Déclarer qu'est hors garantie les demandes de production sous astreinte.

euros pour les heures supplémentaires en contrepartie des permanences et des astreintes durant la nuit et les fins de semaine effectuées en alternance, outre une prime de non-accident de 100 euros.

euros pour les heures supplémentaires en contrepartie des permanences et des astreintes durant la nuit et les fins de semaine effectuées en alternance, outre une prime de non-accident de 100 euros.

Mme [N] la restitution à la société SMH des documents de fin de contrat que la société a été condamnée à lui remettre en première instance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte

équitable • Utilisation, aux fins de la réévaluation du montant d’une amende fiscale, de documents bancaires communiqués par le requérant en exécution d’une injonction judiciaire prononcée sous peine d’astreinte

Sur le non-respect des temps de pause, il ressort d'un courrier du 1er mars 2022 et non du 1er mars 2020 comme conclu que 5 salariés contestent leur solde de tout compte, et l'heure de pause non rémunérée

euros pour les heures supplémentaires en contrepartie des permanences et des astreintes durant la nuit et les fins de semaine effectuées en alternance, outre une prime de non-accident de 100 euros.

[D] pour le surplus de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause : - juger irrecevable la nouvelle demande d'astreinte, non motivée en fait et en droit et conséquence, - débouter

de la société Central Lobao et sur laquelle figurait le nom de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 1er Mars 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00804

Au visa de l'article L.3l2l-5 du code du travail, elle tend à justifier de la réalité d'astreintes non rémunérées par la production d'attestations, de notes personnelles, et de ses déclarations devant

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L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des astreintes effectuées et non rémunérées ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile

comminatoire ; que l'administration des Douanes a procédé au recouvrement de cette astreinte, encore non liquidée, par avis à tiers détenteur adressé à l'établissement bancaire où l'intéressé avait un

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