l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors selon le moyen, que le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 relatif

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M.

La commune de Beausoleil a lancé, le 5 juin 2019, un avis d'appel à candidature aux fins d'attribution de cabines commerçantes sur le marché municipal Gustave Eiffel.

Sur le fondement de cet acte, la caution a fait pratiquer, le 27 août 2020, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [E]. 3.

A... reconnaît ne pas en avoir les attributions », la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motif, en violation l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/

L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement. 7.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des banques arabes et française (UBAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel

de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à M.

, alors : « 1°/ qu'en considérant que « l'effet attributif produit par la décision du 8 avril 2019 ordonnant l'attribution de la somme de 747.584.370 dinars algériens en principal et frais (5.705.684,93

les articles 463 et 561 du même code, alors qu'en outre, en déclarant que la cour d'appel, saisie de l'entier litige, n'aurait pas eu à statuer dans son arrêt du 23 juin 1989, sur la demande d'attribution

Jaafari, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1 / de M.

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures

d'huissier du 8 octobre 2025, Monsieur [M] [N] [R] a fait assigner l’URSSAF de la Guadeloupe devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de saisie attribution

B... dans ses écritures d'appel tiré de la nullité de la saisie pratiquée en ce qu'elle était fondée sur un jugement déféré à la cour d'appel et ayant fait l'objet d'un arrêt, la cour d'appel a violé l'article

sur le même compte joint ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance d'appel, et a demandé la mainlevée de l'ensemble des saisies-attributions ; Sur le premier et le second moyens réunis

La débitrice a relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

d'appel.

invalidité-décès dont relève l'intéressé ; qu'en jugeant que ce règlement pouvait déterminer les modalités de calcul de cette allocation différentielle quand il ne lui appartient que d'un fixer les modalités d'attribution

de l'accord appelé RGrecalcul2011.

27 février 1996, qui avait cependant annulé la saisie-attribution pratiquée le 13 octobre 1995 et du jugement du 27 février 1996 qui l'avait débouté de ses contestations ; que la cour d'appel a joint