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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
Le 2 janvier 2025, la SAS RENT A CAR a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL détenus auprès de l'établissement bancaire OLINDA pour un montant de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300034_20230111
11 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'absence d'attribution à leur enfant d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ; - la carence de la rectrice
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305398_20231011
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 du recteur de l'académie de Rennes relative à son reclassement
civ2
60794b6e9ba5988459c43169
24 octobre 1984
CE TEXTE APPLICABLE AUX PRESTATIONS COMPENSATOIRES EN FORME DE RENTE VISEES A L'ARTICLE 276 DU CODE CIVIL ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, STATUANT SEULEMENT SUR LES TERMES DE LA RENTE DU MOIS
Chambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca09
15 avril 2025
Il précise que la décision attributive de rente du 25 juillet 2019 se rapporte à la maladie ainsi déclarée le 18 juin 2013.
1ère Chambre
61628874dafa129e399518ed
3 septembre 2013
naissance 3] 2002 à [Localité 7] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SCPA LOZAC'MEUR/GARNIER/BOIS/DOHOLLOU/SOUET/ARION/ARDIS SON/GRENARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me
Chambre A - Commerciale
6628a171b2cb67000826a497
22 avril 2024
titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506142_20250922
22 septembre 2025
à la poursuite d'études et que le recteur ne satisfait pas à son obligation de moyen ; le rectorat n'a adressé aucune sollicitation aux universités ; il n'a même pas mis en œuvre le I de l'article R.
DTA_2100678_20230126
26 janvier 2023
de l'académie de Bordeaux et statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé le rejet de la demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée qu'elle avait formée
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305252_20240312
12 mars 2024
d'une rente d'invalidité.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201866
29 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 août 2011), que M.
soc
6137226ecd580146773fceed
18 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de la région Rhône-Alpes, dont le siège
1ère Chambre D
603492eb87a4417fbfcf1e36
10 novembre 2016
- dit que cette saisie emporte indisponibilité des avoirs détenus par la Banque de France pour le compte de la CRCAM mais a écarté son effet attributif immédiat au profit de la Société Compagnie C
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208728_20221024
24 octobre 2022
réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.
cr
6079a8d99ba5988459c4f1be
20 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions
60794c119ba5988459c448ac
13 novembre 1981
EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL ET UNE PRESTATION COMPLEMENTAIRE SOUS LA FORME D'UNE RENTE, ALORS QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FIXE LE
3ème Chambre
DTA_2205311_20250423
23 avril 2025
Son recours gracieux ayant été rejeté le 23 septembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200493
4 avril 2018
X... et à se voir déclarer inopposable la rente servie à M.
613720a9cd580146773ed22c
4 novembre 1987
C. reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 11 décembre 1985), qui a prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme
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