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22 506 résultats pour « attribution sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ff822996ce54481b7d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 2 janvier 2025, la SAS RENT A CAR a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL détenus auprès de l'établissement bancaire OLINDA pour un montant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300034_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'absence d'attribution à leur enfant d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ; - la carence de la rectrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305398_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 du recteur de l'académie de Rennes relative à son reclassement

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43169

Cassation

24 octobre 1984

24 octobre 1984

CE TEXTE APPLICABLE AUX PRESTATIONS COMPENSATOIRES EN FORME DE RENTE VISEES A L'ARTICLE 276 DU CODE CIVIL ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, STATUANT SEULEMENT SUR LES TERMES DE LA RENTE DU MOIS

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6801dca52d41c0a3fc6eca09

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il précise que la décision attributive de rente du 25 juillet 2019 se rapporte à la maladie ainsi déclarée le 18 juin 2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628874dafa129e399518ed

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

naissance 3] 2002 à [Localité 7] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SCPA LOZAC'MEUR/GARNIER/BOIS/DOHOLLOU/SOUET/ARION/ARDIS SON/GRENARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6628a171b2cb67000826a497

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506142_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

à la poursuite d'études et que le recteur ne satisfait pas à son obligation de moyen ; le rectorat n'a adressé aucune sollicitation aux universités ; il n'a même pas mis en œuvre le I de l'article R.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100678_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'académie de Bordeaux et statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé le rejet de la demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée qu'elle avait formée

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305252_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

d'une rente d'invalidité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201866

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 août 2011), que M.

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fceed

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de la région Rhône-Alpes, dont le siège

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603492eb87a4417fbfcf1e36

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

- dit que cette saisie emporte indisponibilité des avoirs détenus par la Banque de France pour le compte de la CRCAM mais a écarté son effet attributif immédiat au profit de la Société Compagnie C

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208728_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1be

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions

Source officielle
CC

civ2

60794c119ba5988459c448ac

Cassation

13 novembre 1981

13 novembre 1981

EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL ET UNE PRESTATION COMPLEMENTAIRE SOUS LA FORME D'UNE RENTE, ALORS QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FIXE LE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205311_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Son recours gracieux ayant été rejeté le 23 septembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200493

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... et à se voir déclarer inopposable la rente servie à M.

Source officielle
CC

civ2

613720a9cd580146773ed22c

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

C. reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 11 décembre 1985), qui a prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme

Source officielle

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