Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 1997

a proposé au preneur, le 4 août 1987, la conclusion d'un nouveau contrat, en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, moyennant un loyer porté à 180 000 francs et comportant une clause

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Claude MARTINI Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Localité

Par courrier du 9 octobre 2000, Maître Laurent Z... avait informé la société Sellerie Fabrine de l'accord sous condition donné par le bailleur à la cession, moyennant une augmentation de loyer, puis le

" ; que la société Saint-Jacques a, aux termes d'un protocole d'accord, signé le 20 mai 1982, suite à ladite demande, bénéficié, non pas, d'une simple indemnité, mais d'une augmentation de loyer dépassant

débitrice, des commandements de payer signifiés les 31 juillet 2019 et 26 octobre 2023 à la SARL EN PLEIN PERMIS, du décompte actualisé pour la période de 2019 à 2024, du courrier informant de l'augmentation

cédé est déjà exploité en restaurant et ajoute que les travaux se rapportant à l'ensemble des locaux loués en ce compris le caveau, ont été autorisés par le bailleur en 1987 en contrepartie d'une augmentation

perdus du fait des dysfonctionnements, -696 euros au titre de l'abandon d'une augmentation de loyers - 198 euros pour frais d'huissiers.

à un montant inférieur tant au plafond constitué par l'article 23-6 du décret précité qu'au dernier loyer payé par les locataires, alors, selon le moyen, " d'une part, que le loyer du bail renouvelé ne

Pâtisserie Y... à compter du 1er décembre 2003 jusqu'à libération effective des lieux, au versement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui de la redevance conventionnelle augmentée

estiment bien fondée l'augmentation de loyer appliquée, selon eux, très raisonnable au regard des valeurs locatives du marché.

l'article 115 du nouveau Code de procédure civile susvisé ; 4 / que l'acte rectificatif avait été délivré antérieurement à la saisine du tribunal d'instance, appelé par les bailleurs à se prononcer sur l'augmentation

représentée par la Selarl DetS Legal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 764-2022/BAPS/DAEM du bureau de l'assemblée de la province Sud du 18 octobre 2022 en tant qu'elle prévoit une augmentation

avril 2005), que la société civile immobilière Splendid Hôtel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel Splendid, a assigné cette dernière pour faire fixer le loyer

locaux de 2 pièces d'environ 80 m², que le locataire a à compter de 1986 effectué à ses frais d'importants travaux d'aménagement et d'extension, de sorte que le bail du 25 janvier 1988 a prévu une augmentation

ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Y... font grief à l'arrêt attaqué de les condamner à payer à la société Marne et Champagne diverses sommes au titre des loyers arriérés, en tenant compte d'une augmentation des loyers prévue par une délibération

d'obtenir l'augmentation du loyer n'est pas établie.