BRED fait valoir que : * Le virement contesté est autorisé et authentifié au sens des dispositions du CMF * En l'espèce, l'authentification conforme des opérations de virements enregistrée par les services

du timbre dont cet acte est revêtu.

du timbre dont cet acte est revêtu.

du timbre dont cet acte est revêtu.

Le 7 mars 2024, ce dernier a présenté une requête aux fins d'annulation de plusieurs actes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, c'est-à-dire l'apposition manuscrite de son nom, afin de conférer l'authenticité audit acte; qu'en considérant qu'une simple signature abrégée, comportant les seules initiales de l'agent, constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 7 octobre 1995, M. Gérard X... a prêté à M.

annulation des trois virements et en remboursement de la somme totale débitée, au visa des articles 1927, 1928 du code civil et des articles L.113-16 et suivants du code monétaire et financier, par acte

Sur le fond, il critique l'authenticité des copies des actes d'état civil qui sont produites par l'appelante, sous ses pièces n°4, 10, 11, 12, 13 et 18, pour justifier de son état civil.

moyen, d'une part, qu'il existe un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'induire l'existence d'une lésion survenue au temps, au lieu et à l'occasion du travail, authentifiée

conduire, délivré par la République populaire de Chine le 24 septembre 2014, contre un permis de conduire français ; pour appuyer sa demande, il a communiqué aux services CERT EPE, un certificat d'authenticité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, suivant actes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que tout acte

de Maître [A], notaire associé à [Localité 7], en date du 12 juillet 2010, ce même acte contenant l'affectation hypothécaire; Considérant que [C] et [T] [Z] contestent l'authenticité de l'acte de cautionnement

C... qui a été rejetée par une décision du préfet de police du 6 juin 2023 au motif que l’acte de naissance de l’enfant n’a pas pu être authentifié.

Enfin le document intitulé « attestation d'authentification », qui ne constitue pas un acte d'état civil ou un jugement supplétif d'acte de naissance, ne saurait utilement démentir l&apos

d'exploitation de sa marque qui procèdent directement, voire indirectement, de son autorisation ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les actes d'exploitation avaient été effectués par la société

plainte du 23 février 1999, la prescription avait été interrompue depuis moins de trois ans dans le premier dossier d'instruction ; "1 ) alors qu'une ordonnance de non-lieu, qui ne constitue pas un acte

Et d'autre part, si Madame [R] a utilisé lesdits moyens d'authentification forte pour les opérations litigieuses ou le processus d'authentification a été l'objet d'une déficience technique ou autre.

d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier