09 Février 2026 MIS EN DELIBERE au 09 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par exploit de commissaire de justice

mais seulement en ce qu'il rejette comme non fondées les demandes de M. et Mme Y... et de Mme A... tendant à faire déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires pour défaut d'autorisation

d'ester en justice pour la dépose de la porte installée sans autorisation dans le couloir des parties communes au rez-de-chaussée.

17 mars 1967, le syndic produisait un procès-verbal d'assemblée générale du 27 mars 2002 comprenant le vote de deux décisions conformes aux exigences légales ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation

mise en état a considéré en substance que l'intervention volontaire du syndicat de copropriétaires était recevable en ce que les défendeurs n'avaient pas qualité pour contester la validité de son autorisation

au regard de son coût désastreux pour la faune et la flore ; - le préfet ne justifie pas qu’il n’existerait pas d’autres solutions satisfaisantes, en particulier par l’usage d’autres moyens de transport

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Sur le rapport de M.

assurer l'écoulement des eaux pluviales ; Attendu que pour déclarer l'action de la commune irrecevable, l'arrêt retient que l'action a été introduite par le maire de la commune le 19 mai 2008, sans autorisation

D'autre part, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de plaider ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les justifications par les demandeurs de leur inscription au rôle des contributions de la commune de Saint-Denis ; - la lettre du 28 novembre 2022 par laquelle

Cette mise en demeure étant restée vaine, le requérant demanda au tribunal administratif de Marseille l'autorisation d'intenter l'action en justice au nom de la commune, ce en vertu de l'article L. 316

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du Code civil alors, selon le moyen, que d'une part les mesures urgentes à prescrire en vertu de ce texte doivent, en raison de leur caractère provisoire, comporter un délai d'exécution et qu'une autorisation

enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les décisions d’autorisations

, accordée au syndic, d'agir en justice à son encontre ; ALORS QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans autorisation d'une décision de l'assemblée générale, la dispense d'autorisation