Y... est locataire, en vertu d'un bail de neuf ans venu à expiration le 1er avril 1981, de locaux à usage commercial appartenant aux époux Z... ; qu'après lui avoir donné congé le 1er mars 1982, pour le

Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail

avait constaté qu'une somme due au titre de l'indemnité d'occupation demeurait impayée et que le maintien dans les lieux, en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, du titulaire du bail

renouvelé au 5 octobre 2011 afférent aux locaux situés [Adresse 2]) donnés à bail commercial à Monsieur [S] [T] toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; - condamné Monsieur

au courant de l'intention des preneurs de faire valoir leurs droits à la retraite et de céder leur fonds ou leurs droits au bail et que l'engagement de la procédure en résiliation du bail a fait perdre

ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y...; QUE, LE BAIL, EXPIRE, AYANT BENEFICIE DE PROROGATIONS LEGALES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1954, ET UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT AYANT ETE FORMEE LE 7 DECEMBRE 1953, PAR

variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Ils soutiennent qu'au cours du bail expiré, il y a eu une modification notable des facteurs locaux de commercialité qui impose de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative conformément aux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2005), que la société civile immobilière (SCI) République IGF, propriétaire de locaux à usage commercial d'hôtel donnés à bail à la société Hôtel de la

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1988), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Eurodipad pour neuf ans à compter

variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenu depuis la fixation initiale du loyer du bail

aux époux X..., venant aux droits de la société Sadoc, les a assignés en fixation hors plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 1993, en invoquant des travaux réalisés en 1981

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation du loyer du bail

renouvelé depuis cette date, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées -dit que les intérêts au taux légal sont dus sur les loyers arriérés à compter de la date de chaque

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996), que la société Brasserie Le Madrigal (société Le Madrigal), ayant reçu congé des locaux à usage commercial qu'elle avait pris à bail

Elle demande à la Cour de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1998, à la seule valeur locative qu'elle évalue à 155.000,00 Frs l'an, toutes autres clauses et conditions du bail expiré