de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "5 ) alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire ; qu'en confirmant

'« en application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation de l'arrêt du 16 mai 2017, confirmant

X..., sans rechercher s'il s'agissait de cautions profanes ou averties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier commet une faute de nature

la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI -BIM.

La SCCV Faustine ne peut être condamnée à restituer les fonds à la banque dans la mesure où elle n'est pas partie au contrat de prêt.

, aucun délai n' étant nécessaire à la banque pour l' encaissement des fonds; Attendu que le paiement par virement bancaire consiste, pour le débiteur, à donner à son banquier l' ordre de débiter son compte

Subsidiairement, ils se prévalent du manquement de la banque à son devoir général de vigilance posé par la Cour de Cassation sur les dispositions du Code civil, imposant au banquier de ne pas exécuter

A en cours de contrôle, que le service rendu par les banquiers était rémunéré en application d'une grille de tarifs forfaitaires, sans lien avec les gains et pertes de la banque, ainsi que par des primes

pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits duquel vient la société CIC Est (la banque

Le 16 janvier 2002, la banque a prononcé la déchéance du terme de son prêt au vu de quatre échéances impayées en 2001.

[Z] [I], 2°/ à Mme [N] [J], épouse [I], 3°/ à la société la Banque postale, défendeurs à la cassation.

sur sa situation financière réelle ; or la banque ne pouvait ignorer qu'elle était déjà engagée dans d'autres prêts et cautionnements dans son agence mais également auprès de la banque de Polynésie ;

tout aussi absent ; que son professionnalisme lui a donc donné toutes possibilités d'avoir les renseignements nécessaires quant à l'origine des fonds qui allaient transiter sous son contrôle à la Banque

; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et ordonné l'admission de la société Lyonnaise de banque au passif de sa liquidation judiciaire pour une somme de 46 141,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Banque Chaix, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Méditerranée ((ci-après : la banque), a consenti à M.

Z... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...]

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1992), rendu sur renvoi après cassation, que la Banque de France a

Résultat : Gimar Finance a été parachuté banquier d'affaires de Technip pourtant déjà conseillé par JP Y....