selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2008) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2006, pourvoi n° 04 19331), qu'afin d'assurer le financement de biens

[L] Holding participation (la société THP), ne percevait aucune rémunération au titre de sa gérance de la société, et que de ce fait ses parts sociales ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels

était propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel à Paris ; que Pierre X... est décédé le 29 octobre 1989 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Michèle X..., usufruitière de la totalité de ses biens

10 000 euros et, d'autre part, un préjudice de réputation qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; o pour la SARL Proxima, en sa qualité d'associé de la société Les Lys et de marchand de biens

termes de l'article 885 O bis du même code en vigueur en 2013 : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens

Aux termes d'une jurisprudence ancienne de la Cour de Cassation rappelée par l'intimée, si, s'agissant d'une entreprise individuelle, l'inscription des biens au bilan fait présumer le caractère professionnel

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens ; que, par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de

à lui verser les sommes de 50 686,60 euros et de 30 234,75 euros au titre de l'indemnité différée, et il n'a perçu que la somme initiale de 39 922,41 euros ; - ses demandes relatives à ses biens

[T] un avertissement motivé comme suit': «'Monsieur, Par la présente, nous souhaitons vous faire part que nous déplorons vos négligences répétées dans l'utilisation des biens professionnels mis à votre

et posé, qu'il explique sa souffrance psychique, son état anxio-dépressif et ses difficultés de sommeil, qu'il dit avoir arrêté sa prise en charge psychiatrique et semble ne pas avoir de projet aussi bien

reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions

Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Dans le même temps, la société METAPLAST a saisi le Tribunal de Commerce de LYON qui, par un jugement du 4 avril 2002, a statué comme suit : " Dit que la société METAPLAST est bien subrogée dans les

Sur le bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2013 : " I.

patrimoine, y seraient soumis en raison de la conversion ; que d'ailleurs il ne ressort pas de l'article 885 Q du même code, eu égard à la durée du bail, que leurs parts dans le Gfa perdraient la qualité de biens

Toutefois, la remise en cause de l'exonération pour biens professionnels des actions détenues dans la société SOJAG a été maintenue. Le 27 janvier 2017, M.

Dans ces conditions, l'administration supporte la charge de la preuve du bien-fondé des suppléments d'impôt en litige en application de l'article L. 194-1 du livre des procédures fiscales.