une association à but non lucratif dont le siège est à Genève et ne s'est pas conformée aux formalités prévues par l'article 5 de la Loi du 1er juillet 1901, pour obtenir la capacité d'ester en justice

plus de capacité d'ester en justice, elle n'est pas valablement représentée dans la déclaration d'appel, qui ne mentionne aucun organe représentatif, elle n'a plus d'existence ni matérielle ni légale 

L'article 117 du Code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

de capacité d’ester en justice de la SCI Sebastopol Etienne Marcel, arrivée au terme de sa durée de vie statutaire, sans que les associés n’aient préalablement prorogé son existence dans les délais légaux

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

dès lors nulle, faute de capacité d'ester en justice de l'appelante ou de défaut de pouvoir ; - le nouvel appel formé par Bank of [Localité 6] n'est pas de nature à régulariser la procédure dès lors

Aux termes de l’article 117 du CPC, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

, ayant été radiée au registre du commerce et des sociétés le 5 juin 2000 à compter du 15 mars 2000 après avoir été absorbée par la société S2J FINANCES ; elle était en conséquence dépourvue de la capacité

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

de sa capacité d’ester en justice ; - la décision contestée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en application de l’

" et de dire que le bail s'était renouvelé à compter du 21 juin 2007 pour une durée de neuf ans, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivision n'a pas la personnalité juridique ; que le défaut de capacité

l'article 118 du code de procédure civile, les nullités de fond peuvent être proposées en tout état de cause ; en outre l'article 120 du même code autorise le juge à soulever d'office le défaut de capacité

la société Gennaro Holding SG, n'avait plus de capacité d'ester en justice.

valable puisqu'il ne s'agit pas d'une nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

La requête a été présentée au nom d'une indivision, laquelle est dépourvue de personnalité juridique et, à ce titre, ne dispose donc pas de la capacité d'ester en justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Pétrole le 2 août 2010 (en réalité : 2011) ; AUX MOTIFS QUE l'article 117 du Code de Procédure Civile énonce que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité

En application de l'article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie