Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension

, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un caractère suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger

de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en raison du caractère suspensif du recours en annulation formé par M.

qu'elle vient aux droits de la SOFICIM ; Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel, le premier président ne peut suspendre le caractère

Le recours exercé dans le délai est également suspensif ; Considérant que pour retirer, par une décision en date du 14 janvier 2000, le certificat de résidence délivré à M.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge du fond, sans donner un caractère

Le demandeur au pourvoi soutient, s'agissant de la condamnation à dommages-intérêts, qu'en matière de divorce, par dérogation au droit commun, le pourvoi en cassation a un caractère suspensif (article

de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, compte tenu du caractère suspensif du recours au fond exercé contre cette décision, prévu au premier alinéa de l'article

liberté, lorsque la peine encourue est importante ; "alors, enfin, que la décision attaquée qui n'indique ni les voies de recours exercées par Gaëtano X..., ni en quoi les recours exercés ont un caractère

de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, en raison du caractère suspensif attaché au recours tendant à l'annulation de ces décisions

rejetant la requête du préfet deMeurthe-et-Moselle ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 juillet 2022 à 19h57 par le procureur de la République près le TJ de Meaux, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2024 à 17h26 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 n'a pas pour objet, et n'aurait pu avoir légalement pour effet de conférer un caractère

dispositions précitées de l'article 129 du tribunal administratif et des cours administratives d'appel n'ont eu ni pour objet ni pour effet de permettre à une collectivité publique de faire échec au caractère

précitées de l'article 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'ont eu ni pour objet ni pour effet de permettre à une collectivité publique de faire échec au caractère

irrégulière, et l'a invité à quitter le territoire ; Considérant que la circonstance que l'intéressé ait formé un recours contentieux à l'encontre de ladite décision, dès lors que ce recours n'a pas de caractère

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mai 1992, de la décision du préfet de police de Paris du même jour lui refusant la délivrance d'une carte de séjour

été notifiée à la cour par le parquet, comme le prévoit l'article R. 743-12 du CESEDA mais par la greffe du juge des libertés et de la détention et que l'ordonnance de cette cour faisant droit au caractère