SOCIETE TOTALGAZ, SE PREVALAIENT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE L'ANALYSE D'UN LABORATOIRE ; QUE LA SOCIETE TOTALGAZ N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DU CONSTAT ET NE S'ETAIT PREVALUE DU CARACTERE

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SIMPLE REFERENCE AU JUGEMENT ENTREPRIS, A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, NULLITE RESULTANT DU CARACTERE

EFFECTUE UN ACCEDIT INOPINE LE 18 JANVIER 1972 ET QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, DONT LES EPOUX Y...

. | 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite

A AU SURPLUS, RECUEILLI LES DECLARATIONS DE TOUTES LES PERSONNES QUE LUI AVAIENT SIGNALEES LES PARTIES, A PROCEDER A DES CONFRONTATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE ET DU CARACTERE

COMPRISE DANS LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CRITIQUAIT, NON LE PRINCIPE DE L'EXPERTISE EN REFERE, MAIS SON CARACTERE

. ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE, TENANT A SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, SOULEVEE PAR LA G.C.C., L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LA QUESTION AYANT FAIT L'OBJET DE

AU 20 SEPTEMBRE SUIVANT, MAIS QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA REMISE AU 25 OCTOBRE 1961 N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE CONTRADICTOIREMENT ET QU'AINSI CETTE DERNIERE REMISE NE POUVANT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION

QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE TOUCHEE PAR LA CONVOCATION DE L'EXPERT ; QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, CELLE-CI NE POUVANT S'EXERCER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CARACTERE

COTES-DU-NORD A ENTENDU LES REPRESENTANTS DES DEUX COMMUNES ; QU'AINSI, LE PREMIER DES MOYENS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR ANNULER L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1978, QUI EST TIRE DU CARACTERE

AVANT QUE LE JUGEMENT NE SOIT RENDU, DE L'EXISTENCE NI DU CONTENU DES PIECES PRODUITES PAR LE CONSEILLER RECUSE ET PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES; QUE LA PROCEDURE N'A DONC PAS EU DE CARACTERE

LA PARCELLE CADASTREE N 627, EN FACADE SUR LE PREMIER EMBRANCHEMENT ET CONTIGUE AU TERRAIN DE BONNET, SUR LA BASE DE 12 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CARACTERE ECRIT ET CONTRADICTOIRE

ETE EXECUTEE SANS QU'IL AIT ETE APPELE A Y PARTICIPER, QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CEPENDANT FONDES SUR CETTE EXPERTISE DONT, FAUTE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECITEES, ILS N'ONT PAS DEMENTI LE CARACTERE

. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Personnes devant être mises en cause - Demande de réparation du préjudice résultant

MAJEURE, NE POUVAIT EXONERER LE GARDIEN D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ET SOULIGNANT LE CARACTERE

FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES EXCEPTIONS DE NULLITE DES EXPERTISES, DEDUITES PAR LA S N C F DU CARACTERE

LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES ASSECO ET BALOUT DE NATURE A FONDER UNE ACTION DIRECTE DE CELLE-CI CONTRE CELLE-LE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, TIRE DU CARACTERE

PAS ETE CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL Y TROUVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE QUE LES OUVRIERS AVAIENT ETE DUMENT APPELES,