le renouvellement de son titre de séjour assorti d'un statut autre que celui de commerçant.

A revêtent, par leur objet, un caractère commercial et l'intéressé était tenu, en sa qualité de commerçant, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, ce qu'il a fait le 12 mars 2021.

bancaires ensuite des achats des 18 septembre 2001, 3 et 23 novembre 2001, 7 décembre 2001, qu'ils versent aux débats la photocopie des relevés des cartes bancaires ayant fait l'objet des avis de débit

ne pouvait lui être reconnu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la délivrance d'une carte

(Val-d'Oise), 3°/ La société anonyme Cart expert X..., Coopérative des commerçants détaillants, dont le siège social est zone d'activité des Béthunes, ... à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), 4°/ M.

séance unique, faisait payer en outre un droit d'entrée ; que ces prix et droits ne pouvaient s'assimiler à une cotisation d'adhérent, la liste de ceux-ci n'était ni tenue ni même connue, et aucune carte

enfants, son épouse étant en traitement de chimiothérapie, que la condition d'utilité l'est aussi dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir attribuer un titre de séjour en qualité de commerçant

du public, lequel a évolué suite à cette concertation ; il y a deux ateliers qui ont été faits et les associations intéressées ont été consultées ; le fait que certaines personnes qui n'étaient ni commerçants

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Comité d'étude et de vigilance des artisans, petits industriels et commerçants CEVAPIC , dont le siège social est à la mairie de Decazeville

, sans distinguer entre l'objet propre de ce dernier et celui des annexes qu'il englobe, et alors qu'y sont détaillées les obligations essentielles des parties quant à la construction de l'usine de CARROS

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant.

Y... a bénéficié d'un certificat de résident en qualité de commerçant, dont par ailleurs la validité a expiré le 21 décembre 1983, sa demande, en date du 27 février 1984, d'un certificat de résidence en

(Gers), 4°) de la CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 5°) de M.

Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant

sont fixés non par le mandant mais par les mandataires et que la référence aux usages locaux des autres commerçants est légitime au regard du fait qu'à l'égard des tiers et en particulier de

résident, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte

[Y] affirme que ces cinq cartes bancaires ont toutes fait l'objet d'opérations frauduleuses ; - M.

Y... faisait valoir que la carte d'identité présentée à la banque par M.

[T], dans l'attente qu'il puisse entrer au capital de la société et devenir cogérant ; - que M. [D], du fait de sérieux problèmes de santé, avait laissé carte blanche à M.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur VTC.