IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable dans différents

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° A 16-21.638

responsabilité civile des mineurs dont Mme X... avait la garde à savoir la responsabilité de son enfant mineur ; que ce contrat n'est pas un contrat obligatoire et qu'il était susceptible de viser différents

N° G 16-86.137 F-D N° 1757 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

(Pays-Bas), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° X 15-17.054

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à MM.

de la coelioscopie dans le bilan de fertilité, sur les moments-clés et actes caractérisant la bientraitance lors de la prise en charge d'un accouchement et sur la conduite à tenir en présence de différents

que l'éventuelle activité qu'il entendrait reprendre est différente, ou exercer dans des conditions différentes, de celle qu'il a cessé (…) les éléments versés par la CPS, et non contestés par l'assuré

suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 550 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi