dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre, qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que les prestations versées par les caisses gérant un régime obligatoire

par le contractant, alors qu'en cas d'annulation de son fait WEBEDIA n'est soumis à aucune pénalité ; * En l'absence de contrat ferme avec le CMN, WEBEDIA n'a subi aucun préjudice économique.

pas crédible dans la mesure où elle est contredite d'abord par les déclarations réitérées de M.

Marcel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., 2

licencié pour absence prolongée, de justifier de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'un tel remplacement n'est pas nécessaire lorsqu'au moment où l'employeur

Russie, § 114) : ' l'établissement, de manière probante, de l'aliénation de l'intéressé, au moyen d'une expertise médicale objective, des atténuations étant permises dans les cas où un internement

technique, durée d'intervention quotidienne) ; 16°) fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire

, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des 2ème et 3ème alinéas de l'article 131-21 du Code pénal ; 6°/ que dans le cas où la confiscation prononcée porte sur le produit de l'infraction

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que Hadj X..., dont le corps

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

échéant, de la nature de sa mission ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que, par ailleurs, dans le cas où une personne physique n'a pas causé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime du Finistère, dont le siège est ...,

une condition nécessaire au renouvellement du bail et doit être effective, dans le cas où le bail a fait l'objet comme en l'espèce d'une tacite reconduction, tant que ce bail n'est pas définitivement

d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée ; qu'elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions

donc à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise au cas où Pierre X... pourrait à nouveau exercer la profession de notaire, pourrait se rendre dans les locaux de son étude et pourrait rentrer en

La société [3] s'est pourvue en cassation. 15. Par arrêt en date de ce jour (n° 22-83.763), la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué et fait droit à la requête. 16.

une cause de non imputabilité du délit, nécessairement être relaxé ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre d'Alain Y... alors qu'il était constant que le déplacement de la construction d'une

en l'espèce puisque c'est seulement en cause d'appel que la régularité de ladite procédure a été contestée, et que ce moyen, irrecevable, est au demeurant infondé car les écoutes et enregistrements téléphoniques

régulière, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, présenté pour Fernando Y...et pris de la violation