la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Par acte du 17 décembre 2021, la caisse a assigné le syndicat afin, notamment, de le condamner à lui verser toutes les sommes détenues au titre du fonds de réserve de la caisse. 4.

exclusivement au marché canadien ; "aux motifs que les deux prévenus ont commercialisé en France des logiciels originaux dont la vente était réservée au territoire canadien et les enquêteurs ont relevé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... et la CRAMA, en liquidation du chef de préjudice réservé, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège ; que la Caisse des dépôts et consignations, organisme servant à la victime

de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse envoie avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° B 16-82.635 FS-P+B N° 4482 SC2 21 SEPTEMBRE 2016 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre

la communauté urbaine Brest métropole océane ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

des droits que, hors les prévisions de ce texte, la Caisse d'épargne reconnaît à ses salariés sans enfant, cette prime, dès lors qu'elle est réservée aux chefs de famille ne peut être versée en cas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° V 18-82.108 F-D N° 2725 CK 13 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la

Un tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel la caisse avait été appelée en la cause, ayant accueilli cette demande, l'employeur a interjeté appel de ce jugement.

Pierre Y..., demeurant lieudit "Le Cugnon", Contamines-Montjoie, Le Fayet (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

société Rosi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5 chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° S 14-25.210

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif disant n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de la société ISS