Elle soutient que les contrats de travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle

salariée ayant fait la même démarche judiciaire qu'elle ; Qu'en revanche, le fait d'avoir avoir été maintenue pendant de nombreux mois dans une situation professionnelle instable lui a nécessairement causé

susceptible d'engager sa responsabilité, Mme A ne démontre pas que le refus illégal du centre hospitalier de lui verser la prime prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail lui aurait directement causé

Il prétend qu'il a subi un préjudice en raison du peu de vie sociale du fait des heures supplémentaires effectuées et de l'absence de vacances.

Ils estiment qu'ils n'ont commis aucune faute ayant pu causer un préjudice à l'agence immobilière, qu'une personne morale ne peut subir un préjudice moral et qu'elle est fautive en ayant soutenu qu'il

[M] et des sociétés qu'il dirige est donc sans objet et seul le pourvoi en cassation contre l'arrêt précédemment rendu est de nature, désormais, à en remettre en cause les termes.

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

[B] est sans cause réelle et sérieuse.

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

par le salarié, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa

suivantes : - 30 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct, - 2 000 euros net au titre de l'article

de dommages et intérêts ; ALORS QUE le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'après avoir constaté que le débiteur de mauvaise foi a causé un

de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Cette intention de nuire cause un préjudice distinct à la SAS People and baby en compliquant, voire en bloquant, la mise en oeuvre du plan de sauvegarde [K] en lui imposant de mobiliser des ressources

a nécessairement subi un préjudice ; que celui-ci sera justement réparé à une somme de 1000 euros », ALORS QU'à moins d'établir la mauvaise foi du débiteur ayant causé un préjudice distinct de celui

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire » ; La société OPT'IN

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

[T] lui a causé un préjudice distinct du simple retard compensé par les intérêts moratoires, en ce qu'il a contraint les autres copropriétaires à faire l'avance des charges et à endurer les tracasseries

l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.

réel du véhicule, qu'elle n'aurait pas acquis si elle avait eu connaissance des conclusions du second contrôleur, -elle a ainsi été privée d'une chance de ne pas acquérir le véhicule, ce qui lui a causé