La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.

Article 10

—

Les sociétés coopératives de production existantes à la date de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette promulgation pour porter leur capital au montant minimal fixé au paragraphe II de l'article 9.

Article L6163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 91

Code de la santé publique

L'exercice de la médecine par les associés coopérateurs constitue leur apport à la société coopérative de médecins qu'ils forment.

Article 16

—

ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

Code monétaire et financier

Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ; 2° Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits ; 3° Les sociétés coopératives

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95

Arrêté du 5 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif

La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 40 000 000 F à taux variable et d'une durée de neuf ans.

Article 26-15

—

Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Article 19 decies

—

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi.

Article L2362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.

Article L2363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.

Article L2363-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2363-11, les modalités de l'implication mentionnées au chapitre Ier du présent titre sont déterminées dans les conditions suivantes :

Article L201-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux d'entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R6223-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

Article Annexe

—

ZONES DE RÉFÉRENCE Eaux UE et eaux internationales Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article D200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

agricoles d'élevage et d'insémination animale ; 13° Le président du Conseil national de la protection animale.

Article 25-2

—

Un décret fixe les conditions dans lesquelles d'anciens associés d'une société coopérative peuvent être agréés comme réviseurs.

Article 26-5

—

La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après l'immatriculation de la société coopérative européenne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des sociétés.

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