CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 375 résultats pour « certificat de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b18

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Condamner Monsieur [F] [L], en qualité de caution, en tous les dépens.'

Source officielle

Page 21 sur 169

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d491

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Sur la demande d'annulation du cautionnement pour dol. Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Toutefois , il convient de relever que les cautions ont approuvé l'acte de caution qui mentionne page 3 paragraphe 16 que ' les cautions reconnaissent expressément avoir reçue copie du présent acte et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00237

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

(la caution), s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue du remboursement d'une avance de trésorerie consentie à la société Bex matériel (la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded9fdcdc6046d474252a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Celles de l'article 2288 du code civil précisent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

* Être en présence d'une caution personne physique, ce qui est le cas, * Un engagement de la caution, dont la disproportion manifeste aux biens et revenus de la caution, au moment de la conclusion de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10152

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

W... s'est engagé en qualité de caution alors qu'il occupait la fonction de gérant de la Sarl Rom ; que cet engagement de caution avait donc un rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e5646f0e2901d10fa410e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En garantie, Monsieur [N] [O] [P] [G] s’est portée caution solidaire de la SARL [G] dans la limite de 52000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00518

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

C... et Mme P... se seront rendus cautions solidaires ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209649ce14200083896e3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle fait valoir que le cautionnement ayant été donné dans un acte authentique l'absence de mention manuscrite ne conduit pas à une interprétation restrictive de l'acte de caution.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743273940dd585f4f767e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e012e274e929a9d8fa015d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les condamnations ont été payées par les cautions dont les comptes bancaires ont fait l’objet d’une saisie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de39676b73dd81b96eee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

vie » à titre de sûreté pour cette caution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad5f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[S] n'ont pas souvenir d'avoir signé un engagement de caution solidaire.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f42d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Y... et Patrick X... se sont portés cautions solidaires ; que la banque Monod n'étant pas remboursée, elle a demandé la condamnation de la société, de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10342

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01370

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Y... n'était pas soumis aux obligations d'aptitude professionnelle, de cautionnement, d'assurance et de fiscalité prévues par la délibération précitée ; qu'il a ainsi pu réaliser des profits sans proportion

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad67

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

retour à meilleure fortune de la caution et a commis une faute en sollicitant un cautionnement disproportionné.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686d7da9a2273490db10dc82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la situation au jour du cautionnement.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bb4ca9bf26379030627

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Mme [S] s'est portée caution de Mme [I] par acte du 30 juin 2010.

Source officielle