de lettres de demande d'embauche à la société Triangle, transfert de 19 clients et de 15 intérimaires de la société Erom à la société Triangle avaient été commis par le salarié antérieurement à la cessation

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

procédure de redressement judiciaire en retenant un passif de 1 355 983,07 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir qu'il appartenait aux prétendus créanciers de rapporter la preuve de l'existence

B... en qualité de délégués syndicaux centraux ; Attendu que pour valider ces désignations, le jugement retient que le syndicat et les salariés invoquent l'existence d'un usage dans l'entreprise permettant

particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; qu'il a été soumis au statut de la SNCF à compter du 1er janvier 1988 ; que la relation contractuelle a cessé

par rapport à celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé

particulier résultant du règlement PS21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; qu'il a été soumis au statut de la SNCF à compter du 1er janvier 1990 ; que la relation contractuelle a cessé

les textes susvisés ; 2°/ que le juge des référés peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

non seulement sur des "documents comptables" mais également aussi sur des "indications" et autres "documents fournis", prenait en considération pour l'appréciation de la solvabilité du débiteur, l'existence

l'attitude fautive de la banque qui avait versé immédiatement les fonds à la société Corebat bien que celle-ci n'ait pas encore commencé les travaux et, n'avait pas au préalable - contrairement aux exigences

. ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré, que sa gérante, Mme X..., ayant déclaré la cessation des paiements le 3 avril 2002, la société Maisons et confort d'autrefois (MCA) a été

El X..., gérant de l'EURL Confort plus mise en redressement puis liquidation judiciaires le 3 février 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 3 août 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif

que les représentants de la société demandaient que les sociétés Andrieu et SFDE soient condamnées à restituer les sommes qu'elles avaient reçues alors qu'elles connaissaient dès l'origine l'état de cessation

[G] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal au 13 janvier 2015, mais que

Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la date de cessation des paiements avait été définitivement fixée au 25 novembre 1987 par le jugement

[Z] [F] en qualité de juge commissaire adjoint ; nommé Mme [K] [Y] en qualité de mandataire judiciaire ; fixé provisoirement au 17 octobre 2025 la date de cessation de paiements ; ouvert une période

; qu'en jugeant le contraire alors qu'il est constant que Mme F... n'a pas sollicité sa réintégration au sein de la société SP3 nettoyage, et que la cour constate que l'employeur n'a pas cessé de lui

relevés de leur forclusion que s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ; que le simple silence du débiteur, face à son créancier, fût-il un créancier profane, sur son état de cessation