par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au contrôle

A... a indiqué être embauché depuis le 6 mars 2008 et qu'il pensait toujours travailler pour la société Avenir le jour du contrôle ; qu'en revanche, M.

de cession.

Procédant au contrôle des déclarations de cession, l'administration fiscale a relevé un écart substantiel entre le prix de vente des parts sociales de ces sociétés et leurs valeurs réelles et a notifié

du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres de la société Eurotab, intitulé "Portée du contrat", indique que ce contrat "représente l'intégralité des accords des parties

désigné en qualité de président du conseil d'administration ; qu'il était stipulé à l'acte du 24 juin 1997 (article 2) qu'un complément de prix, proportionnel aux résultats de l'entreprise entre la cession

[M] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 30 mai 2025, qui, pour viol et viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle avec une

constituait un plan de cession partielle d'actifs, a retenu, par jugement du 25 novembre 1996, le plan de continuation ; que la cour de renvoi saisie par le ministère public, a arrêté le plan de cession

ALORS QUE l'acte de cession de fonds de commerce du 2 février 2009 ne comporte aucune stipulation le soumettant au régime des scissions ; que l'article 2.4 du contrat de cession stipule expressément que

Y... étant désigné administrateur ; que le redressement judiciaire a été étendu à trois sociétés contrôlées par M.

Hervé Y... par la société dont il allait prendre le contrôle, des fonctions de directeur général salarié et de directeur technique pendant deux ans puis de directeur du développement pendant trois ans

document n° 3 versé aux débats par l'appelante ; que la transmission universelle du patrimoine prévue par l'article 1844-5 du code civil ne requiert pas, contrairement à la fusion simplifiée, un traité de cession

X... par contrat du 22 avril 1980 ; que le contrat d'adhésion au réseau, dont les conventions de franchise sont indissociables, fait obligation à l'adhérent qui désire céder le contrôle de la société franchisée

Le 20 mai 2014, ces dernières ont signé un protocole de cession de leurs titres à M. et Mme [E], aux droits desquels vient la société Nathica.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle

G... à compter de l'exercice 1996 ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Jean-Louis X... aux motifs erronés que Jean-Louis X... et M.

Selon l'article 16 du contrat de prêt où sont mentionnés les cas d'exigibilité anticipée, la cession de titres rend exigible le remboursement" ; qu'en se fondant dès lors, pour justifier sa décision, sur

[E] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-21.150 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [W],